INTRO

Statut du Résident Fiscal non habituel au Portugal

Votre chance de recevoir de retraite et autres types de revenu exempt d’impôt

SUR LE RÉGIME

Le nouveau statut de résident non habituel portugais donne la possibilité à ceux qui souhaitent devenir résidents au Portugal de bénéficier d’une taxation des revenus de source étrangère favorable, avec exonération de la taxation au Portugal et une double exonération possible, à la fois au Portugal et dans le pays où le revenu est payé, s’il y a une Convention de Double Taxation.


Ce régime représente une avancée majeure en rendant Portugal une juridiction libre d’impôts pour les personnes ayant un revenu de retraite. Les personnes qui y déclarent leurs revenus étrangers peuvent également bénéficier de ce régime préférentiel, tels que du revenu d’affaires et professionnel, des gains d’investissement, participations, dividendes, revenus de propriétés et des gains en capital.

Ce régime attractif couvre également des revenus provenant des activités de haute valeur ajoutée, qui bénéficient d’un taux d’imposition spécial de 20%.


La seule exigence pour bénéficier de ce traitement préférentiel est de devenir un résident fiscal portugais, ne pas avoir été résident fiscal au Portugal au cours des cinq années précédentes. Ce statut peut être maintenu pendant 10 ans.
 
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FAQ (Questions Fréquemment Posées)

QUI SOMMES-NOUS?

NDR – Neville de Rougemont est une société d’avocats portugaise qui conseille des clients internationaux sur leurs questions fiscales portugaises à travers d’une équipe d’avocats portugais et anglais. NDR a plus de 25 ans d’expérience dans le conseil aux clients internationaux au Portugal sur de la taxation et sur toutes les autres questions complémentaires. En particulier, NDR a un haut degré de spécialisation et d’expertise dans l’abordage des questions de propriété au Portugal pour des clients internationaux, y compris de l’achat et la vente, des conseils sur toutes les garanties nécessaires pour acquérir un titre de propriété valable. Cliquez ici pour obtenir de plus amples renseignements sur l’achat de propriétés au Portugal.
  

POURQUOI LE RÉGIME A ÉTÉ INTRODUIT?

Le régime de résident non habituel (RNH) a été introduit au Portugal en 2009. L’un des principaux objectifs de ce régime était d’attirer des personnes et de leurs familles au Portugal en le rendant bénéfique d’un point de vue fiscal de devenir résident fiscal au Portugal. En conséquence, les RNH Portugais ont la capacité de faire croître leur richesse dans une juridiction en liste blanche, de disposer de leurs biens, pouvant bénéficier d’exonérations fiscales de transmettre leur richesse sans impôts d’héritage ou de donation, nommément pour les enfants ou le conjoint ; et/ou de profiter de leur retraite sans impositions sur ​​leur pension.
  

QUELS SONT LES AVANTAGES?

Un Résident Non-Habituel (“RNH”) sera exonéré de l’impôt sur le revenu personnel sur certains types de revenu admissibles si ce revenu sont assujettis à taxation au pays d’origine en vertu d’un Convention de Double Taxation existant qui y permet ou, s’il n’y a pas aucun Convention de Taxation, si ces revenues sont soumis à taxation à un autre pays et ne sont pas considérés comme des revenus de source portugaise selon les règles nationales. Il y a aussi la possibilité de certains types de revenus soient admissibles sous le régime de bénéficier d’une exemption de double imposition, par exemple, une exemption au Portugal et à la juridiction d’origine. Un forfait spécial de 20% est également applicable à certains types de revenus provenant d’un certain nombre d’activités hautement qualifiés.
  

QUELS TYPES DE REVENUS SONT ADMISSIBLES À UNE EXEMPTION EN VERTU DE L’STATUT DE RNH?

Des salaires, pourvu qu’ils soient payés à partir d’une source non-portugaise. Les pensions versées à l’étranger pour les RNH sont également exonérés d’impôt sur le revenu personnel si ces pensions étaient soumises à l’impôt en vertu d’une Convention de Double Taxation existant ou si la pension ne doit pas être considérée comme obtenu au Portugal et contributions connexes ne permettent pas une déduction au Portugal. Les revenus locatifs, revenus d’investissement et de gains en capital d’une source non portugais obtenu par des non-résidents habituels sont également exonérés d’impôt sur le revenu personnel, à condition que ces conditions soient remplies.
  

QUI EST ADMISSIBLE?

Toute personne qui devient résident fiscal portugais, conformément à la Loi portugaise – à savoir, qui a son domicile habituel au Portugal ou qui passe plus de 183 jours au Portugal dans l’année d’imposition, qui se déroule du 1er Janvier au 31ème Décembre ou possède un logement au Portugal le 31ème Décembre de cette année avec l’intention de le maintenir comme sa résidence habituelle, et qui n’a pas été taxé au Portugal en tant que résident fiscal au cours des cinq années précédentes.
  

COMMENT FAIRE LA DEMANDE?

Vous pouvez faire la demande de statut lorsque vous êtes devenu un résident fiscal portugais ou avant le 31ème Mars de l’année d’imposition suivante. La demande est généralement faite à la Direction Générale des Finances Publiques dans laquelle vous résidez. Normalement, pas d’autres documents sont nécessaires aussi longtemps que les autorités fiscales peuvent confirmer que vous n’aviez pas été taxé comme résident dans les cinq années précédentes. Certains départements fiscaux peuvent encore demander une preuve que vous avez été résident fiscal dans un autre pays auparavant.
  

COMBIEN DE TEMPS CELA PREND-IL?

L’enregistrement d’un RNH à la Direction Générale des Finances Publiques est normalement immédiat. Toutefois, le premier “test” se produit après la déclaration de l’impôt sur le revenu personnel est traitée par les autorités fiscales et les taux du régime des RNH sont appliquées.
  

Y A-T-IL DES GARANTIES?

Dès lors qu’il n’y a aucune garantie que les applications seront réussies, la première tranche de demandes a été acceptée et il semble y avoir une réelle volonté de la part des autorités à aborder les demandes avec sympathie. Tant que la personne qui souhaite devenir un RNH au Portugal répond à toutes les exigences légales pour devenir résident fiscal au Portugal et aussi les exigences spécifiques pour devenir un RNH, il n’y a aucune raison pour que l’enregistrement soit rejeté. Cependant, il est possible que les questions puissent être soulevées quand il s’agit de temps pour évaluer l’impôt sur le revenu comme un RNH.
  

COMBIEN ÇA COÛTE?

Nos frais de traitement de la demande de statut RNH sont fixés au cas par cas, mais nous pouvons vous assurer que les frais sont très compétitifs, en particulier à la lumière du niveau élevé du service rendu. Vous serez mis à jour régulièrement sur le processus et l’équipe RNH fera en sorte que votre demande soit traitée rapidement et efficacement et suivi régulièrement par le Direction Générale des Finances Publiques.
 
NOUVELLE OFFRE SPÉCIALE: Pour une durée limitée et pour un nombre limité de clients, nous sommes prêts à offrir le service RNH à un tarif réduit, à la condition que vous nous donnez des instructions à un achat immobilier au Portugal. Veuillez nous contacter pour plus de détails.
  

Y A-T-IL D’AUTRES AVANTAGES?

Un des autres objectifs du régime était de stimuler la compétitivité portugaise à la fois dans certains secteurs, y compris les nouvelles technologies. En conséquence, le revenu admissible peut être exonéré d’impôt sur le revenu personnel à condition que ces frais auraient été taxés en vertu d’une Convention de Double Taxation existant ou auraient été taxés dans une autre juridiction en liste noire.
  

Y A-T-IL QUELQUE CHOSE D’AUTRE QUE JE DEVRAIS PRENDRE EN CONSIDÉRATION?

Une demande de statut RNH est, dans un grand nombre de cas, précédé par un investissement immobilier au Portugal. Avant de procéder à tout investissement immobilier, vous devriez considérer les questions suivantes.
  

PROCHAINES ÉTAPES

Si vous souhaitez recevoir plus d’informations, veuillez compléter le formulaire de contact ou nous contacter directement.
  

SIGNIFIE LE TERME NON HABITUEL QUE JE DOIS ÊTRE RÉSIDENT FISCAL EN DEHORS DU PORTUGAL?

Non. Le terme “non habituelle” conduit souvent à des interprétations erronées. Cela signifie que sous le statut de résident non habituel vous êtes tenus d’avoir votre résidence fiscale au Portugal et ici vivre pendant plus de 183 jours par année. Comme ce statut est valable pour chaque demandeur pour une période de 10 années, les autorités fiscales ont utilisé le terme “non habituel”.
  

PUIS-JE LOUER AU LIEU D’ACHETER?

Oui. La location est une option sous le statut de résident non habituel. Comme cela se produit lorsque vous achetez un bien immobilier, si vous louez un bien, vous pouvez être tenu par les autorités fiscales de fournir la preuve de votre adresse au Portugal, ce qui peut être fait en fournissant votre contrat de location.
  

DOIS-JE FAIRE UNE DÉCLARATION DE PATRIMOINE?

Lors de la demande pour le statut de résident non habituel, vous n’aurez pas besoin de fournir une déclaration des actifs. Ce ne sera pas également nécessaire au moment de votre première déclaration de revenus. Dans chaque déclaration de revenus, vous ne serez tenu de fournir des renseignements sur votre revenu annuel.
  

EST LE STATUT ÉTABLE?

Ce statut a été mis en place en 2009, mais il n’est devenu entièrement opérationnel qu’en 2010. En tant que tel, le statut est tout à fait nouveau et certaines de ses caractéristiques sont encore au state de la mise à l’éprouve. Toutefois, le Gouvernement Portugais veille à s’assurer l’efficacité et le fonctionnement entièrement du statut, qui ce développe au cours de mois.
  

DOIS-JE PAYER L’IMPÔT DE LA SOURCE DE REVENU APRÈS MON ENREGISTREMENT?

Après votre enregistrement comme un résident non habituel au Portugal, vous avez la possibilité de demander un certificat international de résidence fiscale auprès autorités fiscales portugaises. Ce document doit ensuite être envoyé aux autorités fiscales de source de revenu et qui devrait vous permettre d’être exonéré de l’impôt dans ce territoire.
  

EST-IL POSSIBLE D’ANTIDATER MON ENREGISTREMENT?

Vous pouvez antidater votre enregistrement comme résident non habituel au Portugal. Si vous vous enregistrer avant le 31 Mars de l’année d’imposition après être devenu résident fiscal au Portugal, il sera possible d’avoir votre déclaration de revenus pour l’année où vous êtes devenu résident fiscal déposée en vertu des règles du résident non habituel.
  

Y A-T-IL AUTRE CHOSE JE DEVRAIS PRENDRE EN CONSIDÉRATION?

Une demande de statut de résident non habituel est, dans un grand nombre de cas, précédé par un investissement immobilier au Portugal. Avant de prendre la décision d’investissement dans l’immobilier, vous devriez prendre en considération les questions suivantes.

L'ACHAT D’UNE PROPRIÉTÉ AU PORTUGAL

10 choses à retenir lors de l’achat d’une propriété au Portugal

1. CONTRAT PRÉLIMINAIRE

Lors de l’achat d’une propriété au Portugal, des accords préliminaires les plus courants sont (i) un accord de réservation dans laquelle le vendeur s’engage à retirer la propriété du marché pendant une certaine période, dans certaines conditions particulières et (ii) le contrat préliminaire d’achat-vente dans laquelle les deux parties concluent un accord pour vendre. Assurez-vous que l’offre ayant force obligatoire, et si vous avez besoin d’un document contraignant immédiat, la signature d’un contrat préliminaire d’achat-vente est l’instrument juridique appropriée.
  

2. LA DUE DILIGENCE SUR LE CONTRAT

La Due Diligence sur les contrats peut éviter des problèmes futurs. Les conseils d’un avocat spécialisé par rapport à les termes du contrat et leur conformité avec la loi portugaise feront l’achat beaucoup plus sûr, non seulement au moment de la signature mais aussi pour l’avenir.
  

3. TITRE DE PROPRIETÉ

Une diligence sur le titre est d’une importance fondamentale lors de l’acquisition d’une propriété. L’analyse vise à vérifier si le vendeur a la pleine propriété de la propriété et / ou s’il y a des charges (par ex. hypothèque) enregistrés sur la propriété ou des restrictions au titre. Cette évaluation se fonde principalement sur les informations contenues dan le système d’enregistrement immobilier (bureau de L’enregistrement foncier et service fiscal). Il est nécessaire de veiller à ce que le titre soit libre et claire avant la signature du contrat final (L’écriture de transmission).
  

4. PAIEMENTS ANTICIPÉS

Lors de la signature d’un contrat préliminaire pour l’achat et vente d`immeubles, l’acheteur est normalement prévu pour faire paiement anticipés sur le prix d’achat. Il s’agit d’une part du prix de vente que peut être négocié (10 % à 30 % c’est les plus courante).
En cas de défaut d’exécution du contrat, ce paiement peut être utilisé à titre de pénalité. Si le vendeur décide de se retirer du contrat, le vendeur est tenu de payer à l’acheteur une pénalité d’un montant de deux fois le dépôt accordée. Si l’acheteur décide de se retirer du contrat, le vendeur est habilité à retenir le dépôt.
 
In case of breach of contract, this payment can be used as penalty. If the seller breaches the contract, they have to return this deposit in double. If the buyer breaches the contract the seller keeps the amounts deposited.
  

5. PRÊT HYPOTHÉCAIRE

Les ressortissants étrangers peuvent demander des prêts hypothécaires dans les mêmes conditions que les citoyens portugais aussi longtemps que les exigences des banques sont remplies.
  

6. LICENCES OBLIGATOIRES

Lors de l’acquisition d’une propriété, il est également important de ne pas oublier la nécessité pour les licences obligatoires. Différentes utilisations de la propriété nécessitent différentes licences et il est essentiel que vous ayez l’information complète sur​ce sujet avant la signature du contrat final pour éviter toute mauvaise surprise. La licence d’utilisation, par exemple, est un document obligatoire pour l’acquisition de la propriété urbaine – sauf en cas de construction avant le 7 Août 1951. Depuis le 1er décembre 2013, le certificat de performance énergétique est aussi un document obligatoire.
  

7. FRAIS

Lors de l’achat d’une propriété, il y a certains frais qui doivent être payées. Le IMT –c’est l’impôt à payer par l’acheteur et il varie entre 0 % et 8 % de la valeur de l’achat. Le droit de timbre est un autre impôt à payer à un taux de 0,8 % de la valeur de l’achat. Si l’acheteur demande de prêt hypothécaire, il y aura un droit de timbre supplémentaire de 0,6 % qui sera calculé sur la valeur du prêt.
  

8. CONTRAT FINAL (ESCRITURA)

Au Portugal, le transfert de propriété peut être traitée de deux façons: (i) par la signature d’un contrat d’achat-vente devant un notaire ou (ii) un document privé authentifié signé devant un avocat, la Chambre de Commerce et d’ Industrie ou d’un greffier. C’est le document qui donne à l’acheteur le titre sur la propriété.
  

9. ENREGISTREMENT

Après la signature du contrat final (escritura), il est obligatoire d’enregistrer l’achat avec le bureau d’enregistrement foncier et l’administration fiscale. Sans enregistrement, l’achat ne peut être invoquée à l’ encontre de tiers.
  

10. GARANTIES

Le vendeur peut être tenu responsable de défauts de construction dans les 5 ans après la vente / construction de l’immeuble. Toutefois, cette garantie peut faire l’objet d’une renonciation si les parties en conviennent expressément de vendre/acheter la propriété dans son état actuel.

SUR NDR

NOTRE ÉQUIPE EST COMPOSÉE D'AVOCATS ANGLAIS ET PORTUGAIS EXPÉRIMENTÉS. AVEC NOTRE EXPERTISE, NOUS SERONS EN MESURE DE VOUS FOURNIR DES CONSEILS DE QUALITÉ ET VOUS AIDER DANS TOUTES LES ÉTAPES DE CE PROCESSUS.

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